Information sur le droit de rétractation

En application de l'article L.121-21 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Toutefois, en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles »
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la SARL JSPANK, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit de rétractation à l’adresse suivante : SARL JSPANK, 218 Avenue du Haut-Lévêque - Bâtiment 1 - 33600 PESSAC.
Le Client doit retourner les produits, à l’adresse mentionnée ci-dessus, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans son emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts. A défaut, la SARL JSPANK sera en droit d’appliquer une décote au titre du droit à l’essai du Client (exemple, utilisation des liquides).
Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que sa demande de rétractation. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client.
La SARL JSPANK s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type et de la réception des biens.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.